REGLEMENTATION
Accessibilité aux cabinets libéraux
Etablissements recevant du public (ERP) de catégorie 5, les cabinets libéraux doivent, depuis le 1er janvier 2015, être accessible à tous les usagers, quel que soit le type de handicap.
Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a obtenu, en quatre ans, des résultats particulièrement encourageants, comptabilisant 690 000 ERP en son giron à la fin de l’année 2018.
Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP sont donc arrivés à leur terme le 31 mars 2019, à l’issue d’une période de transition prévue afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Mise en oeuvre de l'Ad'AP
Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l’avancement de leur agenda à travers deux rendez-vous administratifs :
• la réalisation d’un point de situation à 1 an (dont le formulaire est réalisable en ligne et disponible ci-dessous) ;
• la réalisation d’un bilan à mi-parcours (dont le formulaire sera également réalisable en ligneet mis à disposition ultérieurement).
Des attestations d’achèvement des travaux doivent être réalisées et envoyées au préfet qui a validé l’Ad’AP, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux.
La prorogation du délai d’exécution
Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, le législateur a prévu la possibilité de prolonger la durée officielle de l’agenda. C’est ce qu’on appelle la prorogation du délai d’exécution, prévue par l’article L. 111-7-8 du code de la construction et de l’habitation.
Trois cas permettent de demander une prorogation :
• le cas de force majeure, défini comme un évènement « imprévisible, irresistible et extérieur », qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de trois ans maximum,renouvelable;
• la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire d’un an maximum, non renouvelable ;
• la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire d’un an maximum, non renouvelable.
Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l’Ad’AP approuvé. Un modèle type de demande de prorogation est disponible ci-dessous.
La modification d'un Ad'AP déjà approuvé
Le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP crée la possibilité de modifier un Ad’AP approuvé en cours de mise en oeuvre.
Deux situations ont été retenues et correspondent aux deux parcours possibles pour remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 de demande de modification d’Ad’AP :
• intégrer de nouveaux ERP dans un Ad’AP existant (en cas d’acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
• modifier la durée de l’agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n’avait pas été octroyée initialement
Pour demander à modifier son patrimoine et/ou sa durée d’Ad’AP, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15850*01 et l’envoyer au Préfet ayant approuvé l’Ad’AP initial. L’administration dispose alors de quatre mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.
La déclaration de conformité de votre ERP
Dans le cadre du suivi d’un Ad’AP, chaque propriétaire ou exploitant d’ERP doit envoyer une attestation d’achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation « peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda ».